4 place de la Mairie,
73220 Val-d'Arc

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Autorisation d'urbanisme :

 

 Quelles démarches pour quels travaux ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager,...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Passons en revue les différentes possibilités :

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Autres demandes d'urbanisme

 

C'est la nature l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité à laquelle doit être soumis votre projet. Afin de savoir quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet vous pouvez vous reporter à la notice explicative pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable disponible sur le site Internet Service-public.fr.

 

Raccordement provisoire Enedis en cas de travaux :

Lors de vos travaux de rénovation si vous avez besoin d'un raccordement provisoire d'électricité, il vous suffit de vous renseigner sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ ou contacter Enedis au 0 970 831 970 afin de mettre en place la ligne. Attention à ne pas confondre Enedis, gestionnaire de réseau qui vous fournira l'installation et le raccordement mais une fois fait vous devez entrer en contact avec un fournisseur de votre choix pour activer la ligne et votre contrat d'énergie, renseignez vous sur https://electricite.net/ afin de trouver les différents tarifs en fonction de vos besoins et des fournisseurs disponibles dans votre région.

 

 

 

Certificat d'urbanisme :

Dans quel cas déposer un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme (Cu) est un document administratif indiquant l'état des règles d'urbanisme pour un terrain donné.

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

 

   1) Certificat d'urbanisme d'information (CUa):

Il est à demander en cas d'absence de projet précis afin de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain. Il indique :

  • le régime juridique auquel le terrain est soumis,
  • les limites au droit de propriété (servitudes d'utilité publique par exemple),
  • les taxes et participations d'urbanisme.

 

   2) Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) :

Il est à demander pour savoir si une opération donnée peut être réalisée sur le terrain. Il précise :

  • si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé,
  • l'état de équipements publics qui existent ou sont prévus et desservant le terrain. 

 

Déposer un certificat d'urbanisme :

Pour le certificat d'urbanisme d'information, vous devez fournir un seul exemplaire de la demande. Les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés par courrier.

 

Pour le certificat d'urbanisme opérationnel, vous devez fournir six exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

 

Le formulaire de certificat d'urbanisme peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr. Il s'agit d'un formulaire unique qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme opérationnel ou d'un certificat d'urbanisme d'information.

 

 

 

Déclaration préalable :

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

Sont concernés par la déclaration préalable les projets d'aménagement, de construction et les travaux non soumis à permis.

La déclaration préalable1 est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement,
  • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
  • les constructions supérieures à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m²
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine.
  • les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination d’un bâtiment existant
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
  • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
  • les clôtures
  • les coupes ou abattages d'arbres
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
  1. La liste complète est consultable sur le site de Service public.
 

Effectuer sa déclaration préalable

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir six exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de déclaration préalable peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr. Il existe trois formulaires différents suivant les cas de figure :

  • Déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable pour lotissement et divisions foncières

 

 

 

Permis de construire :

Dans quels cas déposer un permis de construire

Une demande de permis de construire1 est généralement exigée pour tous les travaux de grande ampleur. Elle est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 170m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
  1. Retrouver la liste exhaustive sur Service public.

 

Effectuer sa demande de permis de construire

Pour la demande de permis de construire, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
  • 8 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP),
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de demande de permis de construire peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.
Il existe deux formulaires différents suivant les cas de figure :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

 

Effectuer une demande permis modificatif

Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut être fait que pour un permis de construire en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux.

Le formulaire de demande de permis de construire modificatif peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de permis de construire modificatif, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne,
  • 8 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP),
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

 

Effectuer une demande de transfert de permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne est possible dans les conditions suivantes :

  • le permis de construire est en cours de validité,
  • le titulaire du permis de construire et le futur bénéficiaire sont d'accord pour ce transfert,
  • le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire.

Le formulaire de demande de transfert de permis de construire peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de transfert de permis de construire , vous devez fournir :

  • 4 exemplaires de la demande ,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

 

 

Permis d'aménager :

Dans quels cas déposer un permis d'aménager ?

Une demande de permis d'aménager1 est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement,
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha.
  1.  Retrouver la liste exhaustive sur Service public.

 

Effectuer sa demande de permis d'aménager

Pour la demande de permis d'aménager, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

Le formulaire de demande de permis d'aménager peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

 

Effectuer une demande de permis modificatif

Le titulaire d'un permis d'aménager peut demander des modifications à son permis initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis d'aménager modificatif ne peut être fait que pour un permis d'aménager en cours de validité et ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux.

Le formulaire de demande de permis d'aménager modificatif peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de permis d'aménager modificatif, vous devez fournir :

  • 6 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

 

Effectuer une demande de transfert de permis d'aménager

Le transfert d'un permis d'aménager à une autre personne est possible dans les conditions suivantes :

  • le permis de construire est en cours de validité,
  • le titulaire du permis de construire et le futur bénéficiaire sont d'accord pour ce transfert.

Le formulaire de demande de transfert de permis d'aménager peut être téléchargé sur le site Internet Service-public.fr.

Pour la demande de transfert de permis d'aménager , vous devez fournir :

  • 4 exemplaires de la demande ,
  • les dossiers peuvent être déposés en Mairie ou envoyés en lettre recommandée avec accusé réception.

 

Autres demandes d'urbanisme :

 

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui doit obligatoirement être remis en Mairie après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Il permet de signaler à l'administration le commencement des travaux.

Le formulaire est téléchargeable sur le site internet service-public.fr.

La déclaration d'ouverture de chantier peut être réalisée :

  • en ligne sur le site service-public.fr 
  • en déposant deux exemplaires du formulaire à la mairie où se situe le terrain 
  • en envoyant deux exemplaires du formulaire  par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui doit obligatoirement être remis en Mairie après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Il permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée

Le formulaire est téléchargeable sur le site internet service-public.fr.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux peut être réalisée :

  • en déposant deux exemplaires du formulaire à la mairie où se situe le terrain
  • en envoyant deux exemplaires du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :