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Mariage-Pacs :

 

Mariage :

 

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Comment et où se marier ?

Les conditions requises pour se marier :

  • Être majeur, ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents ;
  • Ne pas être déjà marié ;
  • Ne pas avoir de liens de parenté avec son futur conjoint ;
  • Pour chaque époux, consentir de manière libre et éclairée au mariage

Pour se marier, il faut respecter certaines démarches, dont la constitution d’un dossier comprenant, notamment, les pièces d’identité, la liste de témoins, une attestation de domicile ainsi que respecter un certain nombre de démarches administratives (publication des bans notamment).

 

En France, le mariage peut être célébré :

  • Dans la commune où l’un des époux a son domicile ;
  • Dans la commune où l’un des époux dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois consécutif ;
  • Dans la commune où l’un des parents a son domicile.

 

Les régimes matrimoniaux :

Il existe différents régimes matrimoniaux :

 

La communauté légale réduite aux acquêts :

Chaque époux conserve ses biens propres – y compris les héritages et donations – acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux. En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime matrimonial qui s’appliquera ;

 

La séparation de biens :

Chacun de époux conserve ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage ;

 

La participation aux acquêts :

Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage. En revanche en cas de séparation, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre (après un calcul entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution du mariage) ;

 

La communauté universelle :

Dans laquelle l’ensemble des biens, meubles et immeubles sont communs aux deux époux.

 

Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement.

 

Contribution aux charges du mariage :

Le mariage implique des obligations et notamment celle de contribuer aux charges du mariage, en fonction des moyens financiers de chacun.

Les charges du mariage correspondent aux dépenses du quotidien telles que les dépenses liées au logement, à la nourriture, à l’éducation des enfants, la santé…

Si cette obligation n’est pas respectée par l’un des époux, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du couple.

 

 

 

 

 

Pacs :

 

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Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'or­ganiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

 

La conclusion d'un Pacs :

 Certaines conditions sont requises pour conclure un PACS :
  • Etre majeur ;
  • Etre Français ou étranger (il est possible pour un étranger de conclure un PACS avec un français par exemple) ;
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs avec son futur partenaire ;
  • Un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions.

Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité (française, étrangère).

Une déclaration conjointe de PACS peut être enregistrée :

  • En mairie, devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence. Dans certaines communes il est possible d’effectuer les premières démarches en ligne ;
  • Chez un notaire.

 

Les effets d'un Pacs :

 La conclusion d’un PACS a des conséquences :

  • Sur les partenaires : les personnes concluant un PACS s’engagent à une vie commune. Elles ont des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…) ;
  • Sur biens des partenaires : par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent également faire le choix de l’indivision des biens, ce qui implique que ce qui est acheté par le couple est possédé pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires ;
  • En matière fiscale : les partenaires font l’objet d’une déclaration commune en matière d’impôts.

Par ailleurs, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre est également effectuée.

 

Modification d'un Pacs :

 Les conditions de l’organisation de la vie commune peuvent être modifiées et font l’objet d’une convention modificative du PACS initialement rédigée.

Pour être valable, cette convention doit être rédigée :

  • Par les partenaires seuls, il s’agit alors d’un acte sous signatures privées
  • Par un notaire; il s’agit d’un acte authentique.

Elle doit également être rédigée en français et mentionner :

  • Une date ;
  • La signature des deux partenaires ;
  • Les références de la convention initiale de PACS.

L’enregistrement de la modification d’un PACS s’effectue en mairie devant le même bureau qui a enregistré le PACS initial ou devant le notaire qui a enregistré le PACS initial.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d’instance, il conviendra de s’adresser à la mairie où était situé le tribunal d’instance qui a enregistré le PACS initial.

 

Dissolution d'un Pacs :

Le PACS peut être dissout pour différentes raisons :

  • Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires) ;
  • Mariage ;
  • Décès.

Le lieu d’enregistrement de la dissolution du PACS dépendra du lieu d’enregistrement du PACS :

  • La mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS ;
  • Chez le notaire ayant enregistré le PACS ;
  • Au consulat ou à l’ambassade qui a enregistré le PACS.

Pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant un tribunal d'instance, la dissolution s'effectue à la mairie de la commune où était situé ce tribunal d'instance.

La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.